Conditions Générales de Ventes

Le présent contrat est conclu entre l’auteur professionnel ou consommateur de la commande (ci-après désigné « le client ») et Stéphanie Laborde, 3 rue de la Louvine 40530 LABENNE, immatriculée au RCS de Dax sous le numéro SIRET 789 295 433 00021.Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats de vente de prestations de service d’aménagement paysagers conclus et/ou exécutés par Stéphanie Laborde, en France comme à l’étranger. Elles remplacent et annulent les conditions générales dont la date d’édition est antérieure et seront remplacées par toute édition postérieure. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes. Toute modification des présentes conditions générales souhaitée par le CLIENT doit faire l’objet d’une demande écrite de sa part au plus tard lors de l’acceptation du devis et doit en outre être acceptée par Stéphanie Laborde par écrit pour pouvoir lui être opposable. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières portées sur les devis ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.

1)Loi applicable – Tribunaux compétents

Le présent contrat est soumis à la loi française. Dans tous les cas où la dérogation aux règles de compétence territoriale des juridictions est autorisée par la loi française, il est convenu que le tribunal du lieu du siège social de l’entreprise sera seul compétent en cas de litige.

2)Devis

Stéphanie Laborde établit un devis écrit répondant au besoin formulé par le CLIENT. Le devis est élaboré gratuitement sauf lorsque le client aura été informé préalablement à son élaboration que celui-ci est payant.Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci :
– est valable un mois à compter de la date de son établissement par Stéphanie Laborde et n’inclut que les prestations qui y sont décrites.
– n’inclut pas les prestations préparatoires et accessoires aux prestations et produits décrits telles que l’analyse des sols, déclaration de travaux, etc.
– s’entend pour l’exécution des prestations qui y sont décrites dans des conditions normales.
-n’inclut pas les demandes d’autorisation exigées par des règles d’urbanisme ou des règlements de copropriété ou enfin par mesure de sécurité. Il appartient donc au CLIENT de s’informer et de réaliser toute formalité pour obtenir les autorisations,sous sa seule responsabilité.

3)Commande – Formation du contrat

Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification, du devis par le client. Toute demande de modification d’un devis, faite par observation sur celui-ci ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat sur la base du devis modifié et donnera lieu à l’établissement, par Stéphanie Laborde, d’un devis modificatif. Le contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif est accepté par le client.

4)Remise des plans

Le CLIENT s’engage à remettre à Stéphanie Laborde les plans des réseaux et des ouvrages enterrés. Pour tout dégât causé aux ditsréseaux ou ouvrages non ou mal signalés par le CLIENT, la responsabilité de Stéphanie Laborde ne pourra en aucun cas être engagée.

5)Prix – Facturation – Paiement

Sauf accord contraire dans le devis, un acompte de 40% du prix qui y est stipulé est versé par le CLIENT lors de l’acceptation de celui-ci. La commande ne recevra exécution qu’après l’encaissement de cette somme par Stéphanie Laborde. Le solde du prix est payable à la réception des documents, à moins que les parties aient convenu dans le devis de toute autre modalité de paiement. Les paiements seront effectués par chèque, en espèce ou virement, sauf accord contraire dans le devis. Cependant les paiements ou fractions de paiement supérieur à 750 €doivent être faits par chèque barré ou virement (L112-6 code monétaire). Conformément à l’article L 441-3 du code de commerce, les factures seront adressées au CLIENT au plus tard lors de la réception de la prestation.En cas de retard de paiement ou d’encaissement de tout ou partie du prix, un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 5 points de pourcentage sera dû sur la totalité des sommes impayées dès la survenance de l’échéance et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire pour cela (article L 441-6 du code de commerce). Tout retard de paiement entraîne, en outre, de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure : l’exigibilité de la totalité des créances de la société, mêmes non échues, ainsi que le droit pour la société de suspendre toutes les livraisons et tous les travaux en cours jusqu’à complet paiement et la possibilité pour la société d’exiger un paiement intégral à la commande pour les affaires à venir.

6)Réserve de propriété

Tous les documents remis au client restent la propriété de l’entreprise jusqu’à complet encaissement de leur prix. Les risques (perte, vol,détérioration, …) sont cependant transférés au CLIENT dès leur livraison.

7)Délais

Les retards ne pourront pas être invoqués par les clients pour justifier l’annulation de la commande ou pour ouvrir droit à des retenues sur le prix ou au paiement de dommages intérêts. Conformément à l’article L.114-1 du code de la consommation, dans tout contrat ayant pour objectif la fourniture d’une prestation de service à un consommateur, Stéphanie Laborde doit, lorsque la livraison de la prestation n’est pas immédiate et si le prix convenu excède les seuils fixés par voie réglementaire (500 € actuellement), indiquer la date limite à laquelle il s’engage à exécuter la prestation. Dans les conditions prévues à l’article L.114.1 du code de la consommation, les clients consommateurs pourront dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de dépassement des délais maximums de livraison de plus de 7 jours, sauf lorsqu’ils sont dus à un cas de force majeure. Le contrat est considéré comme rompu à la réception par la société de la lettre du consommateur l’informant de la dénonciation, à moins que la livraison soit intervenue entre l’envoi et la réception de la lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la livraison des travaux et/ou produits indiquée dans le devis.

8)Responsabilité – Force majeure

L’entreprise est tenue d’une obligation de moyen et non de résultat, sauf lorsque cela est prévu par une disposition légale impérative. En ce qui concerne la responsabilité du fait des produits défectueux, l’entreprise ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par les clients professionnels principalement pour leur usage ou leur consommation privée (article 1386-15 du code civil). L’entreprise sera exonérée de toute responsabilité lorsqu’elle aura été empêchée d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeure. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves ou le manque de main d’oeuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public.Stéphanie Laborde ne peut être tenue responsable des ouvrages réalisés par d’autres entreprises.

9)Garanties légale et contractuelle

Stéphanie Laborde n’accorde aucune garantie contractuelle automatique.